Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'EXPOSITIONS Agence Plan B — expositions.agenceplanb.fr Dernière mise à jour : septembre 2026 ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales régissent la location, par la SARL PLAN B (ci-après « l'Agence »), RCS Limoges 508 452 240, siège social 87700 Saint-Martin-le-Vieux, d'expositions composées de panneaux thématiques (ci-après « l'Exposition »), au profit de toute structure qui en fait la demande (collectivité, établissement scolaire, médiathèque, association, organisateur d'événement, entreprise ; ci-après « le Locataire »). Le service est destiné aux professionnels, aux collectivités et aux associations, pour une présentation au public dans le cadre d'un événement. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Locataire reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa réservation. La version acceptée est conservée par l'Agence à titre de preuve. ARTICLE 2 — RÉSERVATION 2.1. Le Locataire choisit sur le site une ou plusieurs expositions et, pour chacune, les dates de son événement (premier et dernier jour) et, le cas échéant, la date à laquelle il souhaite la recevoir pour le montage. Il indique la structure qui en fait la demande, l'adresse de facturation et l'adresse exacte du lieu d'exposition. 2.2. Deux modes de réservation sont proposés : - Réservation avec paiement par carte bancaire : la réservation est ferme dès la confirmation du paiement. - Réservation sur devis (notamment pour les structures qui règlent sur facture ou par mandat administratif) : les dates sont retenues pendant la durée indiquée lors de la demande. La réservation devient ferme à réception par l'Agence du bon de commande, du devis signé ou de tout engagement écrit du Locataire. À défaut dans ce délai, les dates sont libérées sans autre formalité. 2.3. Une exposition n'est disponible qu'une fois à la fois. Le calendrier du site tient compte des délais d'envoi et de retour ; l'Agence peut refuser une réservation dont les dates ne permettent pas un acheminement dans de bonnes conditions. ARTICLE 3 — PRIX 3.1. Les prix de location, les frais d'envoi et le montant de la caution sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. La caution n'est pas soumise à la TVA. 3.2. Selon le mode indiqué sur le site au moment de la réservation, le prix de location s'entend soit par événement, quelle que soit sa durée, soit par période (semaine, quinzaine ou mois) entamée. 3.3. Les frais d'envoi couvrent l'expédition aller de chaque exposition jusqu'au lieu indiqué par le Locataire. Le retour est à la charge du Locataire (article 7). ARTICLE 4 — PAIEMENT 4.1. Réservation par carte : la location, les frais d'envoi et la caution sont réglés en totalité à la réservation, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Agence n'a jamais accès aux données de carte du Locataire. 4.2. Réservation sur devis : une facture est émise à la confirmation de la réservation. Elle est payable par virement bancaire ou par prélèvement SEPA (GoCardless), à 30 jours à compter de sa date d'émission et en tout état de cause avant l'expédition de l'Exposition, sauf accord écrit de l'Agence. Pour les personnes publiques, le paiement peut intervenir par mandat administratif dans le délai légal. 4.3. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'article 10. ARTICLE 5 — CAUTION 5.1. Pour chaque exposition louée, une caution dont le montant est indiqué sur le site garantit la restitution complète de l'Exposition en bon état. 5.2. En cas de réservation par carte, la caution est encaissée avec la location. Elle est remboursée sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de 10 jours suivant la réception de l'Exposition par l'Agence et son contrôle. Le délai d'apparition sur le compte du Locataire dépend ensuite de sa banque. 5.3. En cas de perte, de panneau manquant ou de dégradation, l'Agence peut retenir tout ou partie de la caution, en indiquant au Locataire le motif de la retenue. Si le préjudice dépasse le montant de la caution, l'article 8 s'applique. 5.4. En cas de réservation sur devis, l'Agence peut renoncer à demander une caution ; les articles 7 et 8 s'appliquent alors pleinement. ARTICLE 6 — LIVRAISON 6.1. L'Exposition est expédiée par la poste ou par transporteur à l'adresse du lieu d'exposition indiquée par le Locataire, de façon à parvenir à la date de montage souhaitée ou, à défaut, au plus tard la veille du premier jour de l'événement. L'Agence communique le numéro de suivi du colis. 6.2. Le Locataire veille à ce qu'une personne puisse réceptionner le colis. Il vérifie le contenu dès réception et signale à l'Agence, sous 48 heures, tout panneau manquant ou endommagé ; à défaut, l'Exposition est réputée reçue complète et en bon état. 6.3. Un retard d'acheminement imputable au transporteur ne peut engager la responsabilité de l'Agence. Si l'Exposition ne parvient pas avant la fin de l'événement pour une cause imputable à l'Agence ou au transporteur, la location et les frais d'envoi sont remboursés. ARTICLE 7 — UTILISATION ET RETOUR 7.1. L'Exposition est utilisée exclusivement pour l'événement et au lieu indiqués lors de la réservation. Toute sous-location, prêt à un tiers, reproduction ou modification des panneaux est interdite sans l'accord écrit de l'Agence. Les panneaux restent la propriété de l'Agence et de leurs auteurs. 7.2. Le Locataire assure la garde de l'Exposition de sa réception jusqu'à sa remise au transporteur pour le retour. Il l'installe à l'abri des intempéries et en prend soin. 7.3. Le Locataire renvoie l'Exposition complète, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent, au plus tard 5 jours ouvrés après le dernier jour de l'événement, à ses frais, par un envoi suivi, à l'adresse communiquée par l'Agence. Il transmet le numéro de suivi à l'Agence. 7.4. En cas de retard de restitution non convenu avec l'Agence, celle-ci peut facturer la location d'une période supplémentaire par semaine de retard entamée, et, au-delà de 30 jours de retard, considérer l'Exposition comme perdue (article 8). ARTICLE 8 — ASSURANCE, PERTE ET DÉGRADATION 8.1. Le Locataire s'engage à assurer l'Exposition, pendant toute la durée de sa garde, contre le vol, la perte, la dégradation et la destruction, pour la valeur indiquée sur la fiche de l'exposition ou communiquée par l'Agence. 8.2. En cas de vol, de perte ou de dégradation, le Locataire dédommage l'Agence à hauteur du coût de réparation ou de remplacement des panneaux concernés, dans la limite de la valeur assurée, déduction faite de la caution éventuellement retenue — sauf s'il établit que le dommage est imputable au transporteur chargé de l'envoi par l'Agence. 8.3. Le Locataire est seul responsable des dommages que l'installation ou la présentation de l'Exposition pourrait causer aux personnes ou aux biens pendant l'événement. ARTICLE 9 — ANNULATION 9.1. Par le Locataire : toute annulation est notifiée par écrit (email). Elle entraîne : - plus de 30 jours avant la date d'expédition prévue : le remboursement intégral des sommes versées, caution comprise ; - entre 30 et 8 jours avant la date d'expédition prévue : le remboursement de la caution et de 50 % de la location et des frais d'envoi ; - moins de 8 jours avant la date d'expédition prévue, ou après l'expédition : le remboursement de la caution seulement (et, après expédition, après retour et contrôle de l'Exposition). Une réservation sur devis non encore confirmée peut être annulée sans frais. 9.2. Par l'Agence : si l'Agence ne peut honorer une réservation (exposition endommagée, indisponible, cas de force majeure), elle en informe le Locataire au plus tôt et lui rembourse l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité. 9.3. Report : à la demande du Locataire et sous réserve de disponibilité, les dates peuvent être modifiées sans frais jusqu'à 30 jours avant la date d'expédition prévue. ARTICLE 10 — MANQUEMENTS En cas de manquement du Locataire à l'une de ses obligations, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l'Agence peut résilier la location de plein droit, sans préjudice des sommes qui lui restent dues au titre des articles 5, 7 et 8. ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES Les données recueillies lors de la réservation sont traitées par l'Agence pour la gestion de la location, sa facturation et son suivi, conformément à sa politique de protection des données personnelles consultable sur le site. ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de deux mois avant toute action en justice. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Limoges. En cochant la case d'acceptation au moment de sa réservation, le Locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions générales de location.